Témoignage en justice : comment bien le formuler ?

Dans le cadre d’un procès, vous souhaitez (ou quelqu’un vous a demandé) de rédiger un témoignage en justice. Le témoignage est, en effet, assez souvent utilisé, notamment en matière familiale (afin de prouver la bonne entente parent/enfant…) ou prud’homale (harcèlement moral…).

La rédaction du témoignage en justice, qui servira d’élément de preuve devant le juge, suppose de respecter certaines conditions tant au niveau du fond que de la forme.

Témoignage en justice : ce que dit la loi

L’article 202 du Code de Procédure Civile dispose que : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Le témoignage en justice sur le fond

Le témoignage doit se contenter de décrire les faits que vous avez personnellement constatés, de manière objective, sans interpréter ni faire part d’un jugement de valeur.

Le témoignage en justice sur la forme 

Le site du ministère de la Justice met à votre disposition un modèle d’attestation. Pour être valable, le témoignage en justice devra être écrit à la main. N’oubliez pas, également, d’y joindre une copie de votre carte d’identité (ou passeport, permis de conduire…).

Vous avez besoin d’aide dans la rédaction de votre témoignage en justice ? N’hésitez pas à me contacter ! 06 28 39 51 63 – contact[at]neoplume.fr

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