Contester une décision CAF ou rédiger un recours contre une décision CAF… comment faire ?
Les cas de contestation ou de recours contre une décision de la CAF sont nombreux : demande de remboursement d’un trop-perçu, refus de versement d’une allocation, non-versement de la prime pour l’emploi… Ainsi, il arrive que la décision de la CAF ne vous soit pas favorable ou que vous souhaitiez obtenir des éclaircissements. Autant d’hypothèses dans lesquelles vous avez la possibilité de contacter votre CAF afin de contester la décision reçue.
Mais peut-être ne savez-vous pas comment faire et avez besoin d’aide pour rédiger ce courrier de contestation ou ce recours contre la décision de la CAF ? Voici quelques éléments qui vous aideront dans votre démarche.
Comment contester une décision de la CAF ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la CAF à votre encontre, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
1. Envoyer à la CAF un courrier ou un courriel de contestation
La première démarche est d’essayer de résoudre le problème rencontré directement avec la CAF. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre ou un email à votre CAF afin d’expliquer la situation. Ce courrier est également l’occasion de demander des explications concernant la décision que vous venez de recevoir ou le réexamen de votre dossier. Néanmoins, ne tardez pas trop : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier pour contester la décision qui a été prise.
2. Contacter le médiateur administratif de votre CAF
Si, après avoir contacté votre CAF, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif de la CAF.
Le médiateur est à vos côtés pour résoudre les difficultés que vous rencontrez dans vos démarches avec la CAF. Ainsi, il pourra vous expliquer une décision en vous donnant les renseignements nécessaires. Mais son rôle va au-delà de la simple explication de texte. En effet, il intervient également afin de résoudre le conflit qui vous oppose à la CAF. C’est ainsi qu’après avoir vérifié la recevabilité de la demande, il analyse le dossier et recherche les informations nécessaires, il vous oriente vers les interlocuteurs susceptibles d’apporter des réponses et recherche des solutions.
Notez que le médiateur est un professionnel indépendant qui exerce sa fonction de manière impartiale et équitable et est soumis au respect du secret professionnel. Attention, le médiateur de la CAF n’a pas vocation à se substituer à la commission de recours amiable (ci-après), à interrompre une procédure entamée ou à s’opposer à une décision prise par la commission.
3. Saisir la commission de recours amiable (Cra)
Enfin, la dernière possibilité consiste à saisir la commission de recours amiable de la CAF. Celle-ci examine les demandes déposées par les allocataires concernant :
- les remises de dette : dans le cas d’une demande de remboursement d’un trop-perçu que vous n’êtes pas en mesure d’honorer
- un réexamen de la règlementation applicable.
Ici aussi, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
Quels sont les éléments à indiquer dans votre courrier de contestation ou de recours ?
Quelle que soit la voie choisie, plusieurs éléments doivent apparaître dans votre courrier. Il est important de :
- Préciser votre numéro d’allocataire CAF
- Indiquer les références de la décision de la CAF
- Expliquer les motifs de votre réclamation : il s’agit d’indiquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre CAF. Pour cela, vous devez exposer vos arguments, pièces à l’appui.
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Si vous avez besoin d’aide pour rédiger un recours contre une décision de la CAF, n’hésitez pas à contacter votre écrivain public !
Crédit photo : Pixabay
BONJOUR COMMENT CONTACTER LE MEDIATEUR DE LA CAF JE NE SAVAIT PAS QU IL Y EN AVAIT UN MERCI POUVEZ VOUS M ENVOYER SES COORDONNERS MERCI
Bonjour,
Le médiateur de la CAF à contacter dépend de l’endroit où vous habitez. Vous pouvez trouver les renseignements nécessaires sur le site service public.fr
Bonne journée.
J abite joinville le pont et j’aimerais un adresse pour contester une décision qui n’es pas justifié à mon encontre merci
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement votre CAF. Elle pourra vous donner l’adresse où envoyer votre recours. Bonne journée 🙂
Salut…
Bonjour Patrick,
En quoi puis-je vous être utile ?
Bonne journée.
bonjour,
Nous sommes un couple en auto entreprise. Nous avons déclaré pour l’année 2016 environs 6500 euros a nous deux. La caf nous a informé début février que mon allocation logement était supprimé.
Quand nous demandons la raison de cette suppression ils nous répondent que nous avons gagné moins de 9000 euros donc ils nous allons un montant forfaitaire de 14 000 euros chaque car nous sommes indépendant et avec 28 000 euros annuel nous n’avons pas le droit de bénéficier de l’allocation logement.
Si je comprends bien, on ne gagne pas assez donc ils grossissent nos revenue et du coup on a plus le droit a rien. C’est sans queue ni tête.
Nous ne pouvons rien faire pour changer cela ?
sachant que les 3 dernières années nos revenues était également nous 9000 euros et nous avons toujours et entre 300 et 400 euros d’apl.
Que puis je faire ? on ne peux pas payer notre loyer sans cette aide.
merci pour votre aide precieuse
Bonjour,
Je ne connais pas précisément les modes de calcul de la CAF, mais peut-être pourriez-vous dans un premier temps prendre RDV avec un conseiller qui pourra vous dire précisément ce quil en est. Ensuite, en cas de désaccord, vous pourrez écrire un courrier afin de faire part de votre situation. Bonne fin de semaine à vous.
Séverine
Bonjour
je suis une mère célibataire avec trois enfants,en 2013 j’avais besoin d’un logement mais comme je ne travailler pas je n’avais c’était impossible aucune
agence immobiliers ne voulait pas m’en louer un appartement,donc mon ex m’a propose son aide pour trouver un logement,ensemble nous sommes aller dans un agence qui a accepter de nous louer un logement mais sur une condition son nom devra figure sur le baille donc je n’avais pas le shoit donc j’accepter,j’ai demander les allocation a la caf,tout est bien passé mais soudainement la caf a suspendus mon rsa disant que j’habite en couple j’ai un de loyer de 769€ et pourriez vous me conseiller s.v.p merci d’avance pour votre réponds.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pourriez prendre rendez-vous avec votre conseiller CAF afin d’expliquer la situation. Je pourrai ensuite rédiger un courrier afin de clarifier les choses vis-à-vis de la CAF.
Bonne journée.
bonjour, la caf me demande 7576 euros suite a un dysfonctionnement entre la caf et la mdph (comme écris sur la détection de dette)
un refus lors de la commission de remise amiable
puis je aller au tribunal administratif ?en vous remerciant
Bonjour,
Étant uniquement écrivain public, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous conseiller sur les questions de procédure.
Bon courage !
Bonjour ,je viens de recevoir ma lettre du tribunal administratif dans lequel il trouve ma requête recevable mais mal fondée. Je souhaiterais envoyer a nouveau une lettre pour demander des dommages et intérêts mais je ne sais pas comment la formuler
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Vous pouvez me transmettre les éléments concernant votre dossier par mail. Cela me permettra d’évaluer le travail à réaliser.
Bonne journée à vous.
Séverine
Bonjour
Je suis divorce avec 2 enfants puis apres une rencontre le 3 eme est arrive nous avons acheter une maison mais je vis seule avec mes 3 enfants mon copain qui vit chez sa maman paie la moitie du pret et le reste c’est moi jz ne suis pas prete de vivre avec la caf m’a contrôlé et en a deduit que javais une vie maritale totalement faux donc ma imputé une demande de remboursement de 5500€ pouvez vous m’aide pour une lettre de contestationa la commission de recours amiable
Sa maman m’a fait un courrier qui atteste qu’il vit chez elle
Merci
Bonjour il m est arrivé là même chose c est mon compagnon qui fesait le virement du loyer car je ne savais pas faire et je le rembourser en espèce ou en lui fesant des courses etc et la caf en a conclu qu on avait reprit une vie commune alors qu on ne vivait pas du tout ensemble et que lui avait son logement de fonction. Ils m ont réclamé 30 000€ et on portait plainte pour fraude !! Alors je n ai pas conteste car je me suis dis que fasse à eux je n aurais pas gains de cause et depuis ils n arrêtent pas de m envoyer des courriers pour me réclamer des sommes style 600 ou 700 a remboursé de suite sinon il y aura des poursuites alors que j ai un plan de remboursement ou je rembourse 300€ par mois mais ils ne s y tiennent pas. Je prends ça comme tu harcèlement de leur par mais je ne sais pas comment me défendre . Je serais bientôt convoqué à la gendarmerie pour cette affaire. Je trouve ça inadmissible . Quelqu un pourrait il m aider ? Merci
Bonjour,
Je peux réaliser un courrier, mais vu votre situation, il vaudrait peut-être mieux vous rapprocher d’un avocat.
Bonne journée !
Bonjour,
Pourriez-vous me transmettre par email la lettre de la CAF ainsi que les éléments concernant votre situation. Cela me permettra d’évaluer le travail à réaliser. Merci.
Bonne journée !
bonjour,
pouvez-vous m’aider à faire un courrier pour contester un refus d’attribution d’une demande de prime d’activité. Je me suis trompé lors de la demande en ligne concernant mon salaire, j’ai intégré la pension alimentaire que je verse à mon enfant,ils ont calculé la pension plus mon salaire alors que je gagne 1687euros par mois.
1687-200 de pension alimentaire.
Bonjour,
Je vous envoie un email.
Bonne journée 🙂
bonjour je viens detre contrôler par la caf jai 3 enfants et ils me soupçonne de vivre avec le papa du dernier .. il ny a pas de preuve physique juste le faite quil habite un bâtiment a côté de chez moi et que les etais rester a son nn ..pensee vous quon peut tout me retirer sans preuve concrect merci d avance
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire. Je ne peux malheureusement absolument pas me prononcer sur une éventuelle décision de la CAF. Bon courage à vous.
bonjour,
je suis seul avec mon fils qui est étudiant, j’ai recu un courrier de la caf m’indiquant que je ne percevrais plus d’APL à compter de janvier de 2019, suite aux calculs de ressources 2017 or actuellement je suis en arrêt maladie depuis juin 2017 suite à une grosse dépression je ne percois que 50% de mon salaire et suis dans l’incapacité d’assumer mon loyer à ton plein j’ai beaucoup de mal à joindre les 2 bouts je suis suivie par un psychiatre et suis sous traitements je ne sais pas comment établir mon recours pourriez-vous m’aidez je trouve pas de modèle de lettre adaptée a ma situation.
je vous remercie d’avance
Bonjour,
Avez-vous essayé de prendre rendez-vousà la CAF pour expliquer votre problème ? Ils pourront peut-être vous aider. Pour ma part, je peux rédiger un recours, mais cette prestation est payante, car il s’agit de la rédaction d’une lettre sur mesure après étude du dossier (je n’ai pas de modèle). Je ne pense donc pas que cela soit adapté à votre situation. Le mieux serait de voir si vous trouvez un modèle sur internet. Sinon, vous pouvez peut-être vous renseigner auprès de votre mairie, car certaines municipalités proposent des services d’aide à l’écriture pour les administrés. N’hésitez pas à revenir vers moi pour tout renseignement.
Bonne journée à vous.
Je cherchais un modèle de lettre pour l’envoyer au tribunal administratif, mais en lisant le dernier commentaire, j’annule car ça m’a bouleversé, La dame vous dit qu’elle arrive pas à joindre les 2 bouts du mois, et vous lui dite malheureusement c’est payant… Franchement. bon courage.
Bonjour,
Je suis navrée que ma réponse vous ait bouleversé(e). Je ne fournis pas de modèle, mais rédige uniquement des lettres personnalisées, après étude du dossier, le cas échéant après entretien téléphonique. Cette activité de rédaction, quoique mal considérée, ne se réalise pas en un claquement de doigts. Elle est, de surcroît, mon unique activité professionnelle. C’est donc ce qui me permet de gagner ma vie. Par conséquent, oui, je facture mes prestations, comme le feraient un boulanger, un électricien ou tout autre prestataire de services. Dommage que vous n’y voyiez qu’un manque de solidarité de ma part. Je vous souhaite une bonne journée.
bonjour
alors moi dans mon cas je me suis tromper sur ma situation j’ai donc pris rendez vous avec ma caf pour modifier cette erreur et il mon fait rédiger un document hors il non tjrs pas modifier ma situation et pour eux rien na changer quel son les démarche a suivre
donc jais fait la demande pour la prime rentrer scolaire en juillet octobre je sui aller voir car tjrs pas de nouvelle et la il me dise que je ne bénéficie pas d’aide
Bonjour, Le mieux serait d’envoyer une lettre à votre CAF en insistant sur le fait qu’il y avait eu une erreur dans votre déclaration. Bonne journée 🙂