Rédiger un recours après un refus de regroupement familial

par | Oct 20, 2021 | Écrire, oui mais...

Vous avez déposé une demande de regroupement familial en préfecture afin de permettre à votre famille de vous rejoindre ? Malheureusement, celle-ci n’a pas été acceptée ? Voyons en quoi consiste cette procédure et quelles possibilités de recours s’offrent à vous.

Le regroupement familial en France

Grâce à la procédure de regroupement familial, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour en France peut être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs. Certaines conditions doivent toutefois être remplies afin d’obtenir l’accord de la préfecture.

Tout d’abord, le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France ainsi que des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil de ressources propres et logement adéquat).

Seuil de ressources propres

Vous devez disposer des ressources suffisantes et stables vous permettant d’assumer les besoins des membres de votre famille qui vous rejoindront. Toutes vos ressources ainsi que celles de votre conjoint seront prises en charge, à l’exception des prestations familiales, allocation équivalent retraite, revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation de solidarité spécifique (ASS).

Logement adéquat

Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant d’un logement décent en termes de confort et de salubrité. La surface nécessaire sera appréciée en fonction du nombre de personnes vous rejoignant. 

Les recours en cas de refus du regroupement familial

Une fois votre dossier déposé, la préfecture dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre demande. Si elle estime que les conditions ne sont pas remplies, elle sera amenée à rendre une décision négative ; elle indiquera également sur quels motifs elle se base pour prendre sa décision.

Vous avez néanmoins la possibilité, dans un délai de deux mois, de déposer un recours afin de contester le refus de la préfecture :

  • soit via un recours gracieux auprès de la préfecture
  • soit via un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
  • enfin, si aucune démarche n’a abouti, auprès du tribunal administratif.

 *

Vous souhaitez être accompagné pour rédiger un recours après le refus de votre demande de regroupement familial ? Vous ne savez pas comment présenter et organiser vos arguments ? N’hésitez pas à me contacter !

Bonne journée 🙂

12 Commentaires

  1. Naima

    Bonjour.
    Mon Oncle retraité a fait une demande de regroupement familial pour faire entrer sa femme, cette demande été refusée au motif de ressources inférieure au SMIC.
    Est-il possible de faire un recours à la demande car malheureusement en France le SMIC augmente mais pas les retraites..il est impossible de s’aligner au SMIC sans augmentation des salaires en simultané.
    Pourriez-vous m’aider.
    Je vous remercie par avance.

    Réponse
    • Séverine

      Bonjour,
      Je vous ai envoyé un mail. Bonne journée,

      Réponse
  2. Benchaib

    Bonjour,

    J’ai besoin d’aide pour faire un recours pour le refus du prefet pour un regroupement familial !!
    Merci d’avance

    Réponse
    • Séverine

      Bonjour, Merci pour votre commentaire. N’hésitez pas à me transmettre la décision de refus directement par mail. Bonne journée.

      Réponse
  3. oguie serge eric

    pouvez vous m aidé a faire un recours pour le refus du prefet pour un regroupement familliale

    Réponse
    • Séverine

      Bonjour, Oui, je devrais pouvoir vous aider. Je vous ai envoyé un mail. Bonne journée !

      Réponse
      • Charef

        Bonjour . la préfecture ma refusé le regroupement familial. j’ai un appartement de 34 m2 offi et venu visiter l’appartement et a envoyé le dossier à la préfecture je reçois un courrier de la préfecture dossier rejeté cause appartement pas conforme moisissures non conforme j’ai recours de mois pour faire appel de la décision j’aimerais avoir votre avis cordialement.

    • Meziane

      Bonjour, mon dossier depuis 6mois il est en préfecture et j’ai toujours pas de réponse (6 mois depuis que l ofii avait transmis ma demande a la préfecture)

      J’aimerais savoir quoi faire svp

      Cordialement

      Réponse
      • Séverine

        Bonjour, Je vous ai envoyé un mail. Bonne journée,

  4. DIARRA

    Bonjour , j’ai besoin de votre aide pour rédiger une lettre de recours pour refus de regroupement familial sur place, je vous cite le motif de refus:  » il parait que votre situation n’est pas éligible au regroupent familial ( article.L. 434-1 à L. 434-12 et R.434-1 à R.434-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asil).

    Réponse
    • Séverine

      Bonjour,
      Pourriez-vous me transmettre la décision reçue sur mon adresse mail ?
      Bonne journée,

      Réponse
      • Djadje Camara

        Bonjour j’aimerais faire recours de visa regroupement familial j’ai jusqu’à 30/08/2023 pouvez-vous me contacter s’il vous plaît.merci

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