Vous avez déposé une demande de regroupement familial en préfecture afin de permettre à votre famille de vous rejoindre ? Malheureusement, celle-ci n’a pas été acceptée ? Voyons en quoi consiste cette procédure et quelles possibilités de recours s’offrent à vous.
Le regroupement familial en France
Grâce à la procédure de regroupement familial, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour en France peut être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs. Certaines conditions doivent toutefois être remplies afin d’obtenir l’accord de la préfecture.
Tout d’abord, le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France ainsi que des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil de ressources propres et logement adéquat)
Seuil de ressources propres
Vous devez disposer des ressources suffisantes et stables vous permettant d’assumer les besoins des membres de votre famille qui vous rejoindront. Toutes vos ressources ainsi que celles de votre conjoint seront prises en charge, à l’exception des prestations familiales, allocation équivalent retraite, revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation de solidarité spécifique (ASS).
Logement adéquat
Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant d’un logement décent en termes de confort et de salubrité. La surface nécessaire sera appréciée en fonction du nombre de personnes vous rejoignant.
Les recours en cas de refus du regroupement familial
Une fois votre dossier déposé, la préfecture dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre demande. Si elle estime que les conditions ne sont pas remplies, elle sera amenée à rendre une décision négative ; elle indiquera également sur quels motifs elle se base pour prendre sa décision.
Vous avez néanmoins la possibilité, dans un délai de deux mois, de déposer un recours afin de contester le refus de la préfecture :
- soit via un recours gracieux auprès de la préfecture
- soit via un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
- enfin, si aucune démarche n’a abouti, auprès du tribunal administratif.
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Bonne journée 🙂
Crédit photo : Pixabay
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