Comment rédiger un recours en cas de refus de visa ?

Les vacances d’été approchent et peut-être, si vous êtes étranger, souhaitez-vous en profiter pour passer quelques semaines dans notre beau pays ? Il vous faut, pour cela, obtenir un visa court séjour Schengen. Ce document est obligatoire, à moins d’être Européen ou Suisse, d’une nationalité dispensée de visa Schengen, ou encore déjà titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour dans un pays Schengen.

Obtenir un visa court séjour

Pour entrer et séjourner 3 mois maximum (90 jours) en France, vous devez normalement posséder un visa dit « de court séjour ». Commun aux États Schengen, il permet de séjourner ou de transiter en France et dans les autres pays Schengen. Également appelé « visa C » , le visa court séjour peut vous être accordé notamment pour un voyage touristique ou professionnel, une visite familiale, le suivi d’une formation ou d’un stage, l’exercice d’une activité rémunérée (après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail).

Cette demande, payante (60 euros sauf pour certaines nationalités qui bénéficient d’un tarif spécifique), doit être réalisée via le formulaire cerfa n°14076*01 et nécessite d’être en mesure de présenter un passeport valable.

En pratique, il vous sera également demandé de fournir :

  • Le document de voyage
  • Le justificatif d’hébergement
  • Le justificatif d’assurance maladie en voyage
  • Les justificatifs des moyens de subsistance
  • Les informations permettant d’apprécier votre volonté  de quitter le territoire avant l’expiration du visa.

La rédaction du recours pour refus de visa

Si les autorités françaises estiment que les conditions ne sont pas réunies, elles sont en droit de refuser votre demande.Il en va ainsi en cas de:

  • risque de trouble à l’ordre public,
  • risque de détournement de l’objet du visa
  • insuffisance des ressources…

Depuis le 5 avril 2011, les autorités sont toutefois dans l’obligation de motiver leur décision conformément aux dispositions du Code communautaire des visas. Si de votre côté, vous estimez que ce refus n’est pas justifié, vous avez la possibilité de le contester.

Le recours administratif contre un refus de visa court séjour

Un recours gracieux peut être exercé auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Vous pouvez également saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV). Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus. Ce recours, motivé et rédigé en français, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV)
BP 83 609
44 036 Nantes CEDEX 1

A noter : Il est possible d’exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps. Par ailleurs, il est obligatoire de déposer un recours devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent (le tribunal administratif de Nantes).

Ce recours administratif doit de préférence être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, afin de conserver la preuve de l’envoi du recours. Il est important d’y expliquer en détail les raisons pour lesquelles la demande de visa a été déposée. De même, n’oubliez pas d’y joindre les pièces, documents et tout justificatif susceptible de justifier votre demande.

Le recours contentieux contre un refus de visa court séjour

Outre le recours administratif, un recours contentieux est également possible, devant le tribunal administratif de Nantes.

*

Si la rédaction de votre lettre de recours suite à un refus de visa court séjour vous semble complexe, n’hésitez pas à faire appel à votre écrivain public pour vous accompagner ! Attention, je tiens tout de même à préciser que mon intervention se limite à la rédaction du recours ; je ne suis pas compétente pour apprécier votre situation d’un point de vue juridique. Par ailleurs, rédiger est mon activité professionnelle, je ne propose donc pas d’aide gratuite.

A lire sur le sujet : l’article de ENAM avocat, les informations fournies par le site de l’administration française.

Crédit photo : Fotolia © ziggy

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