Contester une décision CAF ou rédiger un recours contre une décision CAF… comment faire ?

Les cas de contestation ou de recours contre une décision de la CAF sont nombreux : demande de remboursement d’un trop-perçu, refus de versement d’une allocation, non-versement de la prime pour l’emploi… Ainsi, il arrive que la décision de la CAF ne vous soit pas favorable ou que vous souhaitiez obtenir des éclaircissements. Autant d’hypothèses dans lesquelles vous avez la possibilité de contacter votre CAF afin de contester la décision reçue.

Mais peut-être ne savez-vous pas comment faire et avez besoin d’aide pour rédiger ce courrier de contestation ou ce recours contre la décision de la CAF ? Voici quelques éléments qui vous aideront dans votre démarche.

Comment contester une décision de la CAF ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la CAF à votre encontre, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

1. Envoyer à la CAF un courrier ou un courriel de contestation

La première démarche est d’essayer de résoudre le problème rencontré directement avec la CAF. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre ou un email à votre CAF afin d’expliquer la situation. Ce courrier est également l’occasion de demander des explications concernant la décision que vous venez de recevoir ou le réexamen de votre dossier. Néanmoins, ne tardez pas trop : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier pour contester la décision qui a été prise.

2. Contacter le médiateur administratif de votre CAF

Si, après avoir contacté votre CAF, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif de la CAF.

Le médiateur est à vos côtés pour résoudre les difficultés que vous rencontrez dans vos démarches avec la CAF. Ainsi, il pourra vous expliquer une décision en vous donnant les renseignements nécessaires. Mais son rôle va au-delà de la simple explication de texte. En effet, il intervient également afin de résoudre le conflit qui vous oppose à la CAF. C’est ainsi qu’après avoir vérifié la recevabilité de la demande, il analyse le dossier et recherche les informations nécessaires, il vous oriente vers les interlocuteurs susceptibles d’apporter des réponses et recherche des solutions.

Notez que le médiateur est un professionnel indépendant qui exerce sa fonction de manière impartiale et équitable et est soumis au respect du secret professionnel. Attention, le médiateur de la CAF n’a pas vocation à se substituer à la commission de recours amiable (ci-après), à interrompre une procédure entamée ou à s’opposer à une décision prise par la commission.

3. Saisir la commission de recours amiable (Cra)

Enfin, la dernière possibilité consiste à saisir la commission de recours amiable de la CAF. Celle-ci examine les demandes déposées par les allocataires concernant :

  • les remises de dette : dans le cas d’une demande de remboursement d’un trop-perçu que vous n’êtes pas en mesure d’honorer
  • un réexamen de la règlementation applicable.

Ici aussi, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

 

Rédiger un recours contre décision CAF

Quels sont les éléments à indiquer dans votre courrier de contestation ou de recours ?

Quelle que soit la voie choisie, plusieurs éléments doivent apparaître dans votre courrier. Il est important de :

  • Préciser votre numéro d’allocataire CAF
  • Indiquer les références de la décision de la CAF
  • Expliquer les motifs de votre réclamation : il s’agit d’indiquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre CAF. Pour cela, vous devez exposer vos arguments, pièces à l’appui.

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Si vous avez besoin d’aide pour rédiger un recours contre une décision de la CAF, n’hésitez pas à contacter votre écrivain public !

Crédit photo : Pixabay

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