Une lettre de rupture conventionnelle à rédiger ?

Votre écrivain public peut vous aider !

Me voilà de retour après 1 mois d’absence : entre le travail, le sport et la reprise des activités des enfants, je n’ai eu que très peu de temps à consacrer au blog. Ayant rédigé récemment une demande de rupture conventionnelle pour l’une de mes clientes, je me suis dit qu’il pouvait être intéressant d’aborder ce point dans un article. Si vous envisagez de déposer une demande de rupture conventionnelle, la suite peut vous intéresser.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Comme le mentionne le site de l’administration française, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail a la particularité d’avoir lieu à l’amiable. Les parties sont toutes les deux d’accord sur les modalités de fin de contrat.

Si elle peut émaner tant de l’employeur que du salarié, l’intérêt financier pour le salarié est certain. En effet, il percevra :

  • une indemnité de rupture
  • les allocations chômage.

La procédure est ouverte aux salariés en CDI, à l’exclusion de ceux en CDD.

Doit-on rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, la procédure de rupture conventionnelle est très peu encadrée par la loi.

La demande de rupture conventionnelle pourrait donc même être réalisée oralement, sans recourir à une lettre. Avant même de d’exprimer votre demande par écrit, il est d’ailleurs préférable de sonder votre employeur. Cela vous permettra de voir s’il est ou non ouvert à cette possibilité. Vous pourrez ensuite formaliser votre demande au moyen d’un courrier en bonne et due forme. Les choses seront ainsi clairement exposées.

Quels éléments doit contenir la lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Si la législation ne précise rien à cet égard, il est prudent, afin de bien cadrer votre demande et d’éviter tout malentendu, de préciser un certain nombre d’éléments :

  • vos nom et prénom
  • le nom de l’entreprise
  • le poste occupé
  • votre souhait de demander une rupture conventionnelle
  • la référence au texte de loi concerné (article L.1337-11 du Code du travail).

Bien entendu, et comme indiqué ci-avant, l’employeur a tout à fait le droit, une fois le courrier reçu, d’accepter ou de refuser la demande de rupture conventionnelle de son salarié. En cas d’acceptation, des entretiens seront programmés en vue de finaliser les modalités de la rupture. La convention reprenant les modalités de rupture devra être homologuée par la direction départementale du travail.

Vous trouverez de nombreuses lettres-types sur Internet, ici par exemple. Néanmoins, si vous souhaitez une lettre personnalisée, si votre situation est délicate, ou encore si vous vous êtes heurté.e à un refus de la part de votre employeur et envisagez de lui soumettre une nouvelle demande, n’hésitez pas à contacter votre écrivain public !

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Crédit photo : Pixabay

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