Rédiger une demande de délai pour le paiement de l’impôt sur le revenu

La période de la déclaration d’impôts sur le revenu approche. L’occasion, dès à présent, de provisionner les sommes nécessaires. Mais il arrive parfois que le paiement de cet impôt soit problématique : perte d’emploi, divorce, baisse de revenus… les évènements susceptibles d’affecter notre situation financière sont divers et variés. Autant de cas dans lesquels vous pouvez contacter le fisc pour tenter d’obtenir un délai de paiement de votre impôt sur le revenu (et d’autres taxes locales, d’ailleurs). Cette demande peut être réalisée en ligne dans votre espace particulier, en prenant rendez-vous au centre des finances publiques ou par courrier.

Que dois-je indiquer dans mon courrier de demande de délai de paiement ?

Si vous choisissez d’envoyer un courrier pour demander un délai de paiement, adressez-le au centre des finances publiques. Afin de garder une trace de votre demande, il est préférable d’envoyer ce courrier par recommandé avec accusé de réception. Comme pour toute demande, la lettre doit être accompagnée de toutes les pièces montrant vos difficultés financières. Il y a toutefois lieu de distinguer selon que votre baisse de revenus est supérieure ou inférieure à 30 %.

Baisse de revenus de plus de 30 %

Si les revenus de votre foyer fiscal ont diminué de plus de 30 %, l’étalement du paiement est accordé automatiquement. Il vous suffit de transmettre les pièces prouvant la baisse de revenus :

• les trois derniers bulletins de salaire
• les avis de versements des autres revenus (pensions, indemnités, autres allocations…)
• le bulletin de salaire du mois pendant lequel la baisse de revenus est intervenue.

Un formulaire est prévu pour vous faciliter la tâche. Dès que la demande est validée, vous recevez un échéancier de paiement, afin d’étaler le paiement de l’impôt sur plusieurs mois. Cette démarche peut être réalisée à n’importe quel moment dans l’année. Si votre situation s’améliore par la suite, les facilités de paiement restent acquises jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Baisse de revenus de moins de 30 %

Si votre baisse de revenus est inférieure à 30 %, la demande de délai est examinée au cas par cas. Il sera donc nécessaire d’avoir des arguments convaincants et de joindre tous les documents en votre possession pour persuader l’administration de la réalité de vos difficultés financières. Vous pouvez même soumettre votre propre échéancier. Pourquoi également ne pas proposer un premier paiement afin de montrer votre bonne foi ?

L’administration dispose de 2 mois pour vous répondre (4 mois pour les situations complexes). Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Vous pouvez toutefois contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

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N’attendez pas la date d’échéance pour solliciter des délais de paiement. Au contraire, prenez les devants et contactez votre centre des impôts au plus vite… avant même de recevoir votre avis d’imposition.

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Vous souhaitez obtenir de l’aide pour rédiger, réécrire ou corriger votre courrier à l’administration fiscale ? N’hésitez pas à me contacter !

Source : service public