Obtenir une copie de son dossier médical

Il y a quelques mois, l’une de mes clientes, confrontée à de graves complications à la suite d’une pose d’implants dentaires, m’a contactée afin d’écrire une lettre de réclamation à son chirurgien. Elle souhaitait, outre un dédommagement, obtenir la communication de son dossier médical.

Une demande bien compréhensible, non seulement pour essayer de comprendre ce qui a été réellement effectué lors de l’opération, mais aussi pour pouvoir se faire suivre du mieux possible par un autre médecin (on comprendra facilement qu’elle refuse de continuer à se faire soigner par celui qui lui avait causé de nombreux soucis de santé).

Une demande somme toute assez banale… du moins en théorie. En effet, l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Pour ma cliente, obtenir la communication de son dossier médical ne fut toutefois pas de tout repos… le professionnel de santé en question n’y mettant pas franchement du sien.

Que faire si une telle situation vous arrive ? Comment obtenir la communication de votre dossier médical ?

Qu’indiquer dans votre lettre afin d’obtenir la communication de votre dossier médical ?

Pour que votre dossier médical vous soit communiqué, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de l’établissement de santé concerné, en lui demandant :

  • soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous – ou le médecin de votre choix – puissiez le consulter
  • soit d’en envoyer une copie (à vous ou à votre médecin).

L’accès à votre dossier médical doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois.

Toutefois, plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, plus la réponse vous sera fournie rapidement. Aussi, détaillez votre demande et veillez à indiquer dans votre lettre les informations suivantes :

  • votre identité (joignez une copie de votre pièce d’identité)
  • le nom du praticien concerné
  • les dates d’intervention ou de rendez-vous
  • l’acte médical concerné

Sachez que, s’il y a lieu d’être précis, vous n’avez toutefois pas à justifier les raisons qui motivent votre demande. Une exception toutefois si vous demandez à accéder au dossier médical d’un proche décédé. Le dossier ne vous sera communiqué que si les données médicales peuvent permettre d’identifier la cause du décès.

Si écrire cette lettre vous semble complexe, votre écrivain public peut vous aider à la rédiger.

Que faire si le courrier reste sans effet ?

Il arrive que, malgré votre envoi, le professionnel de santé ne semble pas vouloir donner suite à votre demande – une « surcharge de travail » ou des « difficultés à retrouver le dossier médical » sont parfois astucieusement invoquées. La cliente dont je vous parlais en début d’article en sait quelque chose. Mais rien n’est perdu pour autant !

Un recours vous est, en effet, ouvert, variant en fonction du professionnel de santé concerné (établissement de santé, praticien libéral, patient hospitalisé en psychiatrie). Votre écrivain public peut également vous aider à rédiger votre recours. N’hésitez pas à me contacter !

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Crédit photo : © Luis Louro – Fotolia.com

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