Le vocabulaire du courrier juridique
octobre 19th, 2009
- Acte authentique: contrat, témoignage, etc., reçu par un officier public (greffier, huissier, notaire, mairie) et signé par le témoin / les parties.
- Acte sous seing privé: contrat, témoignage, etc., rédigé librement par un particulier.
- Aide juridictionnelle: prise en charge accordée par l’Etat aux personnes disposant de ressources modestes, et sous certaines conditions, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (frais de justice et honoraires d’avocat).
- Expédition: copie d’un acte notarié ou d’un jugement.
- Grosse: exemplaire d’un acte notarié ou d’un jugement revêtu de la « formule exécutoire » (qui permet de le faire appliquer).
- Mandat: pouvoir que l’on donne à une autre personne d’agir à sa place. Le mandant est celui qui donne le pouvoir; le mandataire est celui qui le reçoit.
- Minute: original d’un jugement, d’un acte notarié.
- Produire en justice: montrer, présenter devant un tribunal pour prouver que ce que l’on dit est vrai.
(500 lettres pour tous les jours, Larousse)

